diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 2006-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006844145
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844145.xml
+Date de début: 2006-06-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844146
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844146.xml
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Article L150-13
@@ -18,10 +18,11 @@ l'armement, affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de
fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et
chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées)
chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des
-travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de
-l'aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour
-le compte de l'administration, les militaires, marins et agents de l'autorité
-militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.
+travaux publics de l'Etat (mines), les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les
+fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les personnels
+navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration,
+les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime,
+commissionnés à cet effet et assermentés.
@@ -31,7 +32,16 @@ militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.
@@ -53,7 +63,10 @@ militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
1986-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-31 au 2012-03-11
@@ -79,6 +92,9 @@ militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10
+
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 77