Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20 Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-01-24 Date de fin: 2023-11-01
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<h1>Article D510-2</h1> <h1>Article D510-2</h1>
L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération
aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs
des autres nations membres de cette fédération.<br /> des autres Etats membres de cette fédération.<br />
Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport,
limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.<br /> l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations
sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France
dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la
Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au
sein de cette fédération.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique
conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil
association. national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la
conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en
fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des
fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les
concernant.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883069?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,14 +65,23 @@ association.
<li> <li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> 1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li> </li>
<li>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883069?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
MODIFICATION source Décret 73-80 1973-01-24 art. 1 JORF 25 janvier 1980 en vigueur le 1er janvier 1973 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325264?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 1 JORF 20 mai 1982
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-26 Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-01-24 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844014 Identifiant: LEGIARTI000006844015
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC
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<h1>Article D510-3</h1> <h1>Article D510-3</h1>
Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des
plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération
une fédération reconnue au plan national :<br /> reconnue au plan national :<br />
- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et -pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;<br />
gyravions) ;<br />
- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et -pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la
planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;<br /> Fédération française de giraviation ;<br />
- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;<br /> -pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la
Fédération française de vol à voile ;<br />
- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.<br /> -pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;<br />
" - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger -pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;<br />
motorisé. "<br />
-pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
motorisé.<br />
Ces fédérations :<br /> Ces fédérations :<br />
@ -34,8 +36,8 @@ sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser
leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;<br /> leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;<br />
2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations 2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au
l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;<br /> développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;<br />
@ -47,12 +49,12 @@ limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;<br />
services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de
formation professionnelle de l'industrie aéronautique :<br /> formation professionnelle de l'industrie aéronautique :<br />
- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique -la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
;<br /> ;<br />
- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux -l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90
à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;<br /> à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;<br />
5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein 5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein
des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant
@ -71,13 +73,22 @@ fédérations.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2000-06-22</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 1987-10-21</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883072?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -96,7 +107,13 @@ fédérations.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> 1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1991-09-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883072?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> 2018-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
@ -126,10 +143,7 @@ fédérations.
2021-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044379429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR</a> 2021-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044379429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2000-06-22</a> 2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 1987-10-21</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>
@ -152,8 +166,17 @@ fédérations.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307460?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307460?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325268?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,35 +1,57 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20 Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-01-24 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844021 Identifiant: LEGIARTI000006844022
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB
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--- ---
<h1>Article D521-1</h1> <h1>Article D521-1</h1>
Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans, Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique
prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des
privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au
fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités
du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile. aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont
attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-26 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883073?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -39,10 +61,19 @@ du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> 1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> 1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883073?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982 1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325282?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20 Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-01-24 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844023 Identifiant: LEGIARTI000006844024
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB
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<h1>Article D521-2</h1> <h1>Article D521-2</h1>
@ -17,26 +17,37 @@ titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la
formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu
local.<br /> local.<br />
Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D.
ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, 510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne
de sa bonne organisation et de son rendement. organisation et de son rendement.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-415 du 18 mai 1982 RELATIF A LA FORMATION AERONAUTIQUE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,10 +57,19 @@ de sa bonne organisation et de son rendement.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> 1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> 1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1982-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-415 du 18 mai 1982 RELATIF A LA FORMATION AERONAUTIQUE</a> 1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325284?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20 Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-01-24 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844026 Identifiant: LEGIARTI000006844027
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml
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<h1>Article D521-4</h1> <h1>Article D521-4</h1>
Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être
amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un
scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans
@ -23,15 +22,29 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883075?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,13 +54,19 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> 1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> 1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883075?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>