Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:37:17 +01:00
parent f39734a867
commit 2f33a067e0
12 changed files with 186 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144079
- [CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : DISCIPLINE.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : RETRAITES.](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159905
---
##### CHAPITRE VI : RETRAITES.
- [Article R426-1](article_r426-1.md)
- [Article R426-4](article_r426-4.md)
- [Section 2 : Cotisations.](section_2)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006845184
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845184.xml
---
###### Article R426-1
Les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile inscrits sur
les registres spéciaux prévus à l'article L. 421-3 et à l'article R. 421-3 qui
exercent la profession de navigant de manière habituelle à titre d'occupation
principale ainsi que les navigants détenteurs de la carte de stagiaire sont
obligatoirement affiliés à la caisse de retraite du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile régie par l'article L. 4 du code de la
sécurité sociale (1) et sous réserve des dispositions du présent chapitre par
les articles 43 à 58 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 (2).<br />
L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du
régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions de l'alinéa
précédent et employés par une entreprise étrangère est accordée ou maintenue par
décision du conseil d'administration de la caisse de retraite sur la demande de
ladite entreprise concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à
défaut sur la demande individuellement présentée par les navigants intéressés
appartenant à cette entreprise. Le conseil d'administration de la caisse de
retraite fixe s'il y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des
sections I et II du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006845189
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845189.xml
---
###### Article R426-4
L'équilibre financier de la caisse de retraite doit être assuré par ses seules
ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes
pour assurer le service intégral des prestations prévues au présent décret,
celles-ci seraient réduites au prorata.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177268
---
###### Section 2 : Cotisations.
- [Article R426-6](article_r426-6.md)
- [Article R426-7](article_r426-7.md)
- [Article R426-9](article_r426-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845195
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845195.xml
---
###### Article R426-6
Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités
fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 6 % de leur
traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.<br />
La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845196
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845196.xml
---
###### Article R426-7
Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation
égale à 12 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006845200
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845200.xml
---
###### Article R426-9
Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais
réception et des parachutistes professionnels sont majorées de 50 p. 100. Dans
ce cas, les cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.<br />
Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre des
années valables pour la retraite, calculé en fonction des dispositions de
l'article R. 426-13, atteint vingt-cinq. Au-delà de cette limite, ces personnels
et leurs employeurs continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux
articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000021846168
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R426-26](article_r426-26.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845250
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845250.xml
---
###### Article R426-26
Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration
d'accorder, lorsque leur situation le justifiera, des allocations
exceptionnelles éventuellement renouvelables à d'anciens navigants, à leurs
ayants droit ou à des personnes qui étaient à charge de navigants ou d'anciens
navigants lors du décès de ceux-ci.<br />
Le conseil d'administration pourra affecter chaque année au fonds social un
crédit dans la limite de 1 p. 100 des cotisations encaissées au cours de
l'exercice précédent. Les sommes qui n'auront pas été utilisées à la fin d'un
exercice seront reportées à l'exercice suivant.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177270
---
###### Section 7 : Dispositions transitoires.
- [Article R426-28](article_r426-28.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845256
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845256.xml
---
###### Article R426-28
Les navigants et anciens navigants ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur
leur demande, faire prendre en compte les services civils répondant aux
conditions du présent code et antérieurs à la date d'application du régime de
retraite à la catégorie professionnelle dont ils relèvent moyennant le rachat
des cotisations prévues à l'article R. 426-6 assises sur les traitements réels
pour les services accomplis après le 31 décembre 1945 et sur les traitements
forfaitaires annuels figurant au tableau annexé à l'arrêté interministériel du
21 mai 1953 pour les services antérieurs au 1er janvier 1946. Les cotisations
correspondantes seront multipliées par le rapport de l'indice de l'année de
versement des cotisations à celui de l'année à laquelle correspond le traitement
retenu pour l'assiette.