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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000045811187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811187.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000046079974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079974.xml
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Article R160-5
@@ -14,11 +14,12 @@ l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
-- quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
-l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
-de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
-sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé
-de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
+- quatre membres représentant l'Etat : un agent exerçant des fonctions
+d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du
+développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile,
+un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du
+ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et
+des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
domaine de l'aviation civile.
@@ -34,7 +35,13 @@ décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
@@ -42,10 +49,16 @@ décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.