From 27b4ff1d9fd6f8e650a3b5384a2211cc765a4469 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 May 1995 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-335=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(3=C2=B0=20partie:=20D=C3=A9crets)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md | 71 ++++++++++++++----- 1 file changed, 53 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md index 5ce7fe176..17bcbab92 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md @@ -1,19 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1995-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006843681 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843681.xml +Date de début: 1995-05-07 +Date de fin: 2022-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006843682 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843682.xml ---

Article D132-6

-En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les -conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs -que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports à la demande, du -travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. +En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou +décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports +publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations +de sauvetage.
+ +Ces emplacements sont dénommés " hélisurfaces ". Les hélisurfaces ne peuvent +être utilisées qu'à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation +peut être soumise à autorisation administrative.
+ +Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à +certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces +sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être interdites par le +préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à +la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l'environnement +ou à la défense nationale.
+ +Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, les +pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces +valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le +pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à +Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de +gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du +directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur +interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des +clandestins.
+ +Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -23,25 +46,25 @@ travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. @@ -56,6 +79,9 @@ travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.

Références faites par l'article