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@@ -1,19 +1,42 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1995-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006843681
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843681.xml
+Date de début: 1995-05-07
+Date de fin: 2022-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006843682
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843682.xml
---
Article D132-6
-En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les
-conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs
-que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports à la demande, du
-travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
+En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou
+décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports
+publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations
+de sauvetage.
+
+Ces emplacements sont dénommés " hélisurfaces ". Les hélisurfaces ne peuvent
+être utilisées qu'à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation
+peut être soumise à autorisation administrative.
+
+Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à
+certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces
+sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être interdites par le
+préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à
+la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l'environnement
+ou à la défense nationale.
+
+Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, les
+pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces
+valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le
+pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à
+Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de
+gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du
+directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur
+interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des
+clandestins.
+
+Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -23,25 +46,25 @@ travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
-
- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2022-05-11 CITATION source
+ Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-11 au 2024-01-31 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2023-11-01 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-30 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article D132-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2022-04-30 CITATION source
-
- Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2023-11-01 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
+ Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
+ Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 SPEC_APPLI cible
@@ -56,6 +79,9 @@ travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
Références faites par l'article
+ -
+ 1995-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31
+
-
CONCORDANCE source Décret 1959-03-06 art. 1
@@ -63,7 +89,10 @@ travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
-
- 1995-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31
+ 1995-05-06 MODIFICATION source Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1995-05-06 SPEC_APPLI source Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07
-
2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22
@@ -74,9 +103,15 @@ travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
-
2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2023-11-01
+ -
+ 2022-04-27 ABROGE cible Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D132-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2022-04-30
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01