Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris

Le présent décret est destiné à apporter un certain nombre d'améliorations dans le statut d'Aéroports de Paris, sans en bouleverser la structure. Il vise à permettre à cet établissement public de mieux assurer ses missions, en allégeant la tutelle de l'Etat et en conférant des pouvoirs nouveaux à son conseil d'administration.Les principales évolutions introduites par ce décret concernent :• la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public et 1'affectation des compagnies entre les aérogares d un même aérodrome qui relèvent désormais pleinement du conseil (article 6 du décret)• le renforcement des pouvoirs du directeur général en matière de gestion du personnel (article 8)• en matière de marchés, l'alignement d'Aéroports de Paris sur le régime des établissements pub1ics industriels et commerciaux (article 12) ;• la clarification du dispositif de délégation de pouvoirs et de signature, afin d'offrir à l'entreprise une plus grande souplesse de fonctionnement ainsi qu'une plus grande sécurité juridique (articles et 8)Modification du code de l'aviation civile : art. R. 252-3, R. 252-4 (ajout d'un al. 2), remplacement de l'art. R. 252-9, modification des art. R. 252-10 (al. 1, 3, 6, 7, dernière phrase de l'al. 5 supprimée), R. 252-11 (al. 2), remplacement de l'art. R. 252-12 par les art. R. 252-12 à R. 252-12-4, abrogation de l'art. R. 252-14, modification des art. R. 252-18 (al. 2 et dernier al. remplacés, al. 3, insertion d'un al. après l'al. 4), R. 252-19 (al. 1, 2), R. 252-21 (al. 1 et 4 remplacés, al. 5 supprimé), R. 253-1 (al. 3 remplacé), remplacement de l'art. R. 253-4, modification des art. R. 254-1 (al. 1, al. 2 remplacé), R. 252-4, R. 252-11, R. 252-17 (al. 4), R. 252-18 (avant-dernier al.) et R. 252-21 (al. 3).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597943
NOR: EQUA0201368D
Ancien identifiant: 1DE0021171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/79/JORFTEXT000000597943.xml
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@ -21,5 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844883
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844883.xml
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<h1>Article R252-14</h1>
Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation spéciale les
dons et legs faits sans charges ni conditions. Dans le cas contraire,
l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat. Le
directeur général peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou
à titre conservatoire, les dons et legs.
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement dadministration publique pour l'application de lordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-01-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement dadministration publique pour l'application de lordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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2002-09-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a>
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2002-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a>
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