Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-01
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Date de fin: 2023-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000039436513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436513.xml
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Date de début: 2023-05-06
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000047522900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522900.xml
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<h1>Article R151-2</h1>
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I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
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fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins de loisir un aéronef
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civil sans personne à bord dont la masse est comprise dans les limites fixées
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par l'article D. 136-7, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation
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mentionnée à l'article D. 136-8, ou le certificat ou l'attestation de suivi
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d'une formation reconnue comme équivalente mentionnés aux articles D. 136-9 et
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D. 136-10.<br />
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fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une
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association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement
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d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
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et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un
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aéronef civil sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à
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celle mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports, sans avoir obtenu
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l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8, ou le
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certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente
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mentionnés aux articles D. 136-9 et D. 136-10.<br />
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II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
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le fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins autres que le loisir
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un aéronef civil sans personne à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude
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théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile
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ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en
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charge de la formation, mentionnés à l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu
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l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des
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scénarios opérationnels pour lesquels il opère, mentionnée à l'article D.
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136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D.
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136-5.<br />
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le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre des scénarios
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standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement
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d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord
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sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par
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le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de
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formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation, mentionnés à
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l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions
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de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il
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opère, mentionnée à l'article D. 136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent
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mentionné à l'article D. 136-5.<br />
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III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
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le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à
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III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
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classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions
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prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947
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mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250
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g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants :<br />
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a) L'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 ;<br />
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b) L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnée
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à l'article D. 136-10 ;<br />
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||||
c) L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du
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4 du point UAS.OPEN.020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947
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||||
mentionné au I ;<br />
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d) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre
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chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation
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délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D.
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136-2 ;<br />
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e) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article
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D. 136-2-2 ;<br />
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||||
f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5,
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||||
accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.<br />
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IV. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
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||||
le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b
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de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné ci-dessus, un
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aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu
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||||
l'un des documents suivants :<br />
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a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030
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de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l'examen
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théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire
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||||
conformément au c ;<br />
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||||
b) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre
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chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation
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||||
délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D.
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136-2 ;<br />
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||||
c) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article
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||||
D. 136-2-2 ;<br />
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||||
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||||
d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5,
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||||
accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.<br />
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V. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
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||||
le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à
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||||
bord, dans les conditions des sous-catégories A1 ou A3 prévues respectivement
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||||
aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l'annexe du règlement d'exécution
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||||
(UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l'attestation de réussite à un
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||||
examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040
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||||
de l'annexe du même règlement.<br />
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VI. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
|
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le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à
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||||
bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030
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||||
de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir
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obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de
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||||
l'annexe du même règlement.<br />
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VII. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
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classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans
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||||
équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1
|
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de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir
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||||
obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation
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de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même
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règlement pour le scénario considéré.<br />
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VIII.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
|
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le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à
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bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
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||||
pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
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documents mentionnés aux I et II attestant du suivi de la formation exigée pour
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documents mentionnés aux I à VII attestant du suivi de la formation exigée pour
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l'activité qu'il exerce.
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@ -43,16 +118,16 @@ l'activité qu'il exerce.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456061?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 1999-02-05</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295553?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -70,20 +145,44 @@ l'activité qu'il exerce.
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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<li>
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2019-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
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2023-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a>
|
||||
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050707725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322980?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322982?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322984?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322986?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322988?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322990?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322978?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295553?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,16 +1,16 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039436509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436509.xml
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||||
Date de début: 2023-05-06
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047522909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522909.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R151-3</h1>
|
||||
|
||||
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
|
||||
fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord d'une masse
|
||||
fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord d'une masse
|
||||
supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été
|
||||
procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et
|
||||
R. 124-2.<br />
|
||||
|
@ -26,13 +26,13 @@ de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions
|
|||
prévues à l'article R. 124-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
|
||||
le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à
|
||||
le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à
|
||||
bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
|
||||
pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
|
||||
documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
|
||||
le fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord sans que son
|
||||
le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans que son
|
||||
numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles
|
||||
R. 124-2 et R. 124-4.
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,13 @@ R. 124-2 et R. 124-4.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
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@ -69,10 +75,13 @@ R. 124-2 et R. 124-4.
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2001-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
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2019-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01</a>
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@ -80,6 +89,21 @@ R. 124-2 et R. 124-4.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322394?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322992?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322994?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322996?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322998?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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CONCORDANCE source Loi 1924-05-31, art. 58, al. 1 2e phrase
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