Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856528.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159793
<h1>CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [SECTION II : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges](section_ii/README.md)
- [Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges](section_2/README.md)
- [Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges](section_3/README.md)
- [Section 4 : Période de transition](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mesures de contrôle](section_5/README.md)

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---
Date de début: 2000-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177245
---
<h1>Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges</h1>
- [Article D422-8](article_d422-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2000-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843934
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843934.xml
Date de début: 2000-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843935
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843935.xml
---
<h1>Article D422-8</h1>
Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chacun des trimestres. Elles
sont considérées, à partir de la 226e heure, comme heures supplémentaires, à
l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et
organiser des mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 %
Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois. Elles sont
considérées comme heures supplémentaires à compter de la 76e heure, à
l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et
organiser les mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 %
portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de
frais.<br />
frais. Toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois
selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour
autant être inférieur à 67 heures.<br />
En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles
sont considérées, à partir de la 826e heure, comme heures supplémentaires, à
sont considérées, à partir de la 741e heure, comme heures supplémentaires, à
l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et
organiser des mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de
organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de
l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
@ -31,22 +33,19 @@ l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883020?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883024?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883030?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000856528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,13 +61,10 @@ l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1997-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883020?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883030?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883024?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-10-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-01</a>
</li>
<li>
2000-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-01</a>
@ -76,6 +72,9 @@ l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
<li>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1997-10-31</a>
</li>
@ -103,5 +102,11 @@ l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324934?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324938?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6525-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2000-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177241
---
<h1>SECTION II : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges</h1>
- [Article D422-8](article_d422-8.md)