diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 02f65344..2e72ba4a 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108721 - [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv) - [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.](livre_v) - [LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.](livre_vi) +- [LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS](livre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..890836a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006129145 +--- + +### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS + +- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](titre_ier) +- [TITRE II : L'ENQUETE TECHNIQUE](titre_ii) +- [TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUETE](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..67d99108 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006144048 +--- + +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES + +- [CHAPITRE UNIQUE.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..100294e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159838 +--- + +##### CHAPITRE UNIQUE. + +- [Article L711-1](article_l711-1.md) +- [Article L711-2](article_l711-2.md) +- [Article L711-3](article_l711-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-1.md new file mode 100644 index 00000000..45891d3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844409 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844409.xml +--- + +###### Article L711-1 + +I. - L'enquête technique menée à la suite d'un accident ou d'un incident +d'aviation civile a pour seul objet, dans le but de prévenir de futurs accidents +ou incidents et sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire, de +collecter et d'analyser les informations utiles, de déterminer les circonstances +et les causes certaines ou possibles de cet accident ou incident et, s'il y a +lieu, d'établir des recommandations de sécurité.
+ +II. - Pour l'application du présent livre, constitue un accident, un incident +grave ou un incident d'aviation civile, un accident, un incident grave ou un +incident, entendus au sens de la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre +1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les +accidents et les incidents dans l'aviation civile, survenu à tout type +d'aéronef, à l'exclusion des aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou +exploités en circulation aérienne militaire ou de ceux appartenant à un Etat qui +ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la +convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 +décembre 1944.
+ +III. - Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef +muni d'un certificat de navigabilité délivré en conformité avec la convention +relative à l'aviation civile internationale fait l'objet d'une enquête +technique. Tout autre accident ou incident d'aviation civile peut également +faire l'objet d'une enquête technique.
+ +IV. - Conformément aux règles internationales, l'enquête technique est de la +compétence des autorités françaises pour les accidents et les incidents +d'aviation civile qui sont survenus :
+ +1° Sur le territoire ou dans l'espace aérien français ;
+ +2° En dehors du territoire ou de l'espace aérien français, si l'accident ou +l'incident concerne un aéronef immatriculé en France ou exploité par une +personne physique ou morale ayant en France son siège statutaire ou son +principal établissement et si :
+ +- l'accident ou l'incident survenant sur le territoire ou dans l'espace aérien +d'un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique ;
+ +- l'accident ou l'incident concernant un aéronef immatriculé dans un autre Etat, +ce dernier n'ouvre pas une enquête technique.
+ +Les autorités françaises peuvent déléguer à un Etat membre de la Communauté +européenne la réalisation de tout ou partie de l'enquête technique. Elles +peuvent également déléguer à un Etat non membre de la Communauté européenne la +réalisation d'une enquête portant sur un incident survenu à un aéronef +immatriculé dans cet Etat ou des investigations liées à des événements survenus +sur le territoire de cet Etat. Les autorités françaises peuvent accepter la +délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d'une +enquête technique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-2.md new file mode 100644 index 00000000..28e14553 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006844411 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844411.xml +--- + +###### Article L711-2 + +L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé, +assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une commission +d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la +commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne +sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun organisme dont les +intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-3.md new file mode 100644 index 00000000..53e51f32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2002-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006844414 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844414.xml +--- + +###### Article L711-3 + +Seuls les agents de l'organisme permanent commissionnés à cet effet par le +ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du responsable de +l'organisme permanent peuvent exercer les attributions prévues au présent livre +pour les enquêteurs techniques.
+ +Toutefois, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile +peuvent être agréés pour effectuer les opérations d'enquête prévues à l'article +L. 721-1 sous le contrôle et l'autorité de l'organisme permanent. Ils sont +appelés enquêteurs de première information.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des +enquêteurs techniques, d'agrément des enquêteurs de première information et de +nomination des membres des commissions d'enquête. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..27244078 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006144049 +--- + +#### TITRE II : L'ENQUETE TECHNIQUE + +- [CHAPITRE Ier : POUVOIRS DES ENQUETEURS.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : PRESERVATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE.](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : PROCES-VERBAUX DE CONSTAT](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..687381ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159839 +--- + +##### CHAPITRE Ier : POUVOIRS DES ENQUETEURS. + +- [Article L721-1](article_l721-1.md) +- [Article L721-2](article_l721-2.md) +- [Article L721-3](article_l721-3.md) +- [Article L721-4](article_l721-4.md) +- [Article L721-5](article_l721-5.md) +- [Article L721-6](article_l721-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md new file mode 100644 index 00000000..2ced062d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844417 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844417.xml +--- + +###### Article L721-1 + +Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information peuvent +immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'aéronef ou à +son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile. +En cas d'accident, l'autorité judiciaire est préalablement informée de leur +intervention.
+ +Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de +première information prennent toute mesure de nature à permettre la préservation +des indices. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-2.md new file mode 100644 index 00000000..09f7a2ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844420 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844420.xml +--- + +###### Article L721-2 + +Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de +bord et à tout autre enregistrement jugé pertinent et peuvent procéder à leur +exploitation dans les conditions ci-après :
+ +I. - Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les +enregistreurs et les supports d'enregistrements sont, selon les modalités +prévues aux articles 97 et 163 du code de procédure pénale, préalablement saisis +par l'autorité judiciaire et mis, à leur demande, à la disposition des +enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de +police judiciaire, des enregistrements qu'ils renferment.
+ +II. - Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information +judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être +prélevés par les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme +permanent, par les enquêteurs de première information, en présence d'un officier +de police judiciaire. En cas d'accident, le concours de l'officier de police +judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md new file mode 100644 index 00000000..f0b95707 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844422 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844422.xml +--- + +###### Article L721-3 + +En cas d'accident ou d'incident ayant entraîné l'ouverture d'une enquête ou +d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec +l'accord selon le cas du procureur de la République ou du juge d'instruction, au +prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, +organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la +détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
+ +A défaut d'accord, ils sont informés des opérations d'expertise diligentées par +l'autorité judiciaire compétente. Ils ont le droit d'y assister et d'exploiter +les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de +l'enquête technique.
+ +Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, +organes, ensembles et mécanismes qui ont fait l'objet d'une saisie à des examens +ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire qu'avec l'accord +de l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-4.md new file mode 100644 index 00000000..e9cce23d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844424 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844424.xml +--- + +###### Article L721-4 + +En cas d'accident ou d'incident n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une enquête +ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction +de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information peuvent, en +présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou +d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qu'ils +estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes +de l'accident ou de l'incident. En cas d'accident, le concours de l'officier de +police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la +République.
+ +Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués +dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des +circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident. La rétention et, le +cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les besoins de l'enquête, des +objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse n'entraînent aucun droit +à indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-5.md new file mode 100644 index 00000000..99aaa3c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844426 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844426.xml +--- + +###### Article L721-5 + +Les enquêteurs techniques peuvent exiger, sans que puisse leur être opposé le +secret professionnel, la communication des documents de toute nature relatifs +aux personnes, entreprises et matériels en relation avec l'accident ou +l'incident et concernant notamment la formation et la qualification des +personnes, la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des +matériels, la préparation du vol, la conduite, l'information et le contrôle de +l'aéronef ou des aéronefs impliqués.
+ +Lorsque ces documents sont placés sous scellés par l'autorité judiciaire, il en +est établi une copie pour les enquêteurs techniques.
+ +Toutefois, les dossiers médicaux ne sont communiqués qu'aux médecins rattachés à +l'organisme permanent. Seuls peuvent être communiqués les dossiers médicaux +d'aptitude relatifs aux personnes chargées de la conduite, de l'information ou +du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-6.md new file mode 100644 index 00000000..b350c716 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2002-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006844428 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844428.xml +--- + +###### Article L721-6 + +Les enquêteurs techniques reçoivent, sur leur demande, communication des +résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la +conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en +relation avec l'accident ou l'incident et des conclusions de rapports +d'expertise médico-légale concernant les victimes. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..1f8f3607 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159840 +--- + +##### CHAPITRE II : PRESERVATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE. + +- [Article L722-1](article_l722-1.md) +- [Article L722-2](article_l722-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-1.md new file mode 100644 index 00000000..d5dc878c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844431 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844431.xml +--- + +###### Article L722-1 + +Il est interdit à toute personne de modifier l'état des lieux où s'est produit +un accident, d'y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur +l'aéronef ou son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de +procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont +commandées par des exigences de sécurité ou par la nécessité de porter secours +aux victimes ou ont été autorisées par l'autorité judiciaire après avis de +l'enquêteur technique ou, à défaut, de l'enquêteur de première information.
+ +En cas d'accident ou d'incident, l'équipage concerné, le propriétaire ou +l'exploitant de l'aéronef ainsi que les personnes ou entreprises en relation +avec l'accident ou l'incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions +de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être +utiles à l'enquête, et notamment à éviter l'effacement après le vol de +l'enregistrement des conversations et alarmes sonores. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-2.md new file mode 100644 index 00000000..3366e856 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844433 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844433.xml +--- + +###### Article L722-2 + +Toute personne impliquée, de par sa fonction, dans un incident qu'elle a +spontanément et sans délai signalé à l'organisme permanent et, le cas échéant, à +son employeur ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou +administrative, sauf en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de +sécurité. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..718d7611 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159841 +--- + +##### CHAPITRE III : PROCES-VERBAUX DE CONSTAT + +- [Article L723-1](article_l723-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/article_l723-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/article_l723-1.md new file mode 100644 index 00000000..590fbf56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/article_l723-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844435 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X723L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844435.xml +--- + +###### Article L723-1 + +Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des +opérations effectuées en application de l'article L. 721-5.
+ +Les procès-verbaux comportent la date et l'heure de début et de fin de +l'intervention, le nom et la signature de l'enquêteur technique qui y procède, +l'inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés et, le cas échéant, les +observations de la personne qui en avait la garde.
+ +Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est +adressée à l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..9ee3aa02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006144050 +--- + +#### TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUETE + +- [CHAPITRE UNIQUE.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..122ebdf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159842 +--- + +##### CHAPITRE UNIQUE. + +- [Article L731-1](article_l731-1.md) +- [Article L731-2](article_l731-2.md) +- [Article L731-3](article_l731-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-1.md new file mode 100644 index 00000000..612afeb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844438 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844438.xml +--- + +###### Article L731-1 + +I. - Les personnels de l'organisme permanent, les enquêteurs de première +information, les membres des commissions d'enquête et les experts auxquels ils +font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les +peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+ +II. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le responsable de +l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de +l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident +ou un incident grave, aux autorités administratives chargées de la sécurité de +l'aviation civile, aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien +des aéronefs ou de leurs équipements, aux personnes physiques et morales +chargées de l'exploitation des aéronefs ou de la formation des personnels.
+ +En outre, le responsable de l'organisme permanent et, le cas échéant, les +présidents de commission d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur +mission, à rendre publiques des informations sur les constatations faites par +les enquêteurs techniques, le déroulement de l'enquête technique et +éventuellement ses conclusions provisoires. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-2.md new file mode 100644 index 00000000..9a6a2892 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844440 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844440.xml +--- + +###### Article L731-2 + +En cours d'enquête, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de +sécurité s'il estime que leur mise en oeuvre dans des délais brefs est de nature +à prévenir un accident ou un incident grave. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md new file mode 100644 index 00000000..e2785910 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844442 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844442.xml +--- + +###### Article L731-3 + +L'organisme permanent rend public au terme de l'enquête technique un rapport +sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'événement. Ce rapport +n'indique pas le nom des personnes. Il ne fait état que des informations +résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des +causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations +de sécurité.
+ +Avant la remise du rapport, l'organisme permanent peut recueillir les +observations des autorités, entreprises et personnels intéressés. Ceux-ci sont +tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments de cette +consultation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..60e50a9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006144051 +--- + +#### TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..65488305 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159843 +--- + +##### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article L741-1](article_l741-1.md) +- [Article L741-2](article_l741-2.md) +- [Article L741-3](article_l741-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md new file mode 100644 index 00000000..bb5d735b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844444 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844444.xml +--- + +###### Article L741-1 + +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, pour les +personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident +ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités +administratives. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-2.md new file mode 100644 index 00000000..16df6a9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844447 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844447.xml +--- + +###### Article L741-2 + +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait d'entraver +l'action de l'organisme permanent :
+ +1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont sont chargés les +enquêteurs techniques ;
+ +2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les +renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou +en les faisant disparaître. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-3.md new file mode 100644 index 00000000..5cf649de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-30 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844450 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844450.xml +--- + +###### Article L741-3 + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +au présent titre.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;
+ +2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
+ +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.