Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006844080
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844080.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038584349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584349.xml
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###### Article L122-15
@ -27,7 +26,7 @@ décret ;<br />
2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre
d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au
Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que dans un journal d'annonces
légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l'expiration de ce délai, le
créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans
les publications.
Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que sur un support habilité à
recevoir des annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant
l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au
domicile élu par lui dans les publications.