Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844080 Identifiant: LEGIARTI000038584349
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L15AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584349.xml
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###### Article L122-15 ###### Article L122-15
@ -27,7 +26,7 @@ décret ;<br />
2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre 2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre
d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au
Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que dans un journal d'annonces Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que sur un support habilité à
légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l'expiration de ce délai, le recevoir des annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant
créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au
les publications. domicile élu par lui dans les publications.