Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
Ancien identifiant: 1DX96629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006844479
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844479.xml
---
<h1>Article R123-4</h1>
Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance.<br />
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des
inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par
exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux
créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication
du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de
comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans
le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du nouveau
code de procédure civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844480
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844480.xml
---
<h1>Article R123-5</h1>
Le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les
conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre,
le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une
nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.<br />
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal de grande
instance trois semaines après une apposition d'affiches et une insertion de
cette affiche :<br />
1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du
ressort du tribunal ;<br />
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal
peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal de grande
instance ou en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre
officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la
publicité locale complémentaire qui doit être faite.<br />
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à
la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit
procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau
d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006844482
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844482.xml
---
<h1>Article R123-7</h1>
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
instance une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à
l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même
des créanciers priviligiés.<br />
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement
pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix
jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
des articles 644 et 645 du nouveau code de procédure civile.<br />
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les
huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des
créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances
utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br />
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
sauf les frais de l'avoué le plus ancien.<br />
Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile
(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non
colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
intéressée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>