Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1976-01-01 00:00:00 +00:00
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- [Article D121-9](article_d121-9.md)
- [Article D121-10](article_d121-10.md)
- [Article D121-11](article_d121-11.md)
- [Article D121-12](article_d121-12.md)
- [Article D121-13](article_d121-13.md)
- [Article D121-14](article_d121-14.md)
- [Article D121-15](article_d121-15.md)
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- [Article D121-33](article_d121-33.md)
- [Article D121-34](article_d121-34.md)
- [Article D121-35](article_d121-35.md)
- [Article D121-36](article_d121-36.md)
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<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006843596
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843596.xml
---
<h1>Article D121-12</h1>
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements
figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais
résultant des opérations effectuées à cet effet.<br />
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :<br />
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;<br />
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;<br />
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs
à un aéronef : 20 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006890829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006890829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1992-07-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1992-07-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006890829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-21</a>
</li>
<li>
1992-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006890829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-21</a>
</li>
<li>
2002-02-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2002-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-14</a>
</li>
<li>
2002-02-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-14</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 76-173 1976-02-13 art. 1 JORF 19 fevrier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843623
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843623.xml
---
<h1>Article D121-36</h1>
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son
profit un droit fixé uniformément à 10 F pour l'ensemble des formalités
ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :<br />
Inscription d'un aéronef ;<br />
Inscription d'une mutation de propriété ;<br />
Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement
constitutif ou déclaratif de droit réel ;<br />
Inscription d'un acte de location ;<br />
Transcription d'un procès-verbal de saisie ;<br />
Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal
de saisie.<br />
L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner
lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à
aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 76-173 1976-02-13 art. 1 JORF 19 février 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
</li>
</ul>
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