diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-8.md index 950bfd14..bead6a13 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-8.md @@ -1,36 +1,68 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 2019-06-16 -Identifiant: LEGIARTI000006843975 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843975.xml +Date de début: 2019-06-16 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038654405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/44/LEGIARTI000038654405.xml ---

Article D424-8

-Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile, -ainsi que les frais d'expertises médicales effectuées à la demande du président -du conseil médical, seront imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé -de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). +Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins +experts désignés par le président de ce conseil en application du V de l'article +R. 410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté +conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du +budget.
+ +Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi +que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de +l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé +du budget fixe :
+ +-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le +président du conseil ;
+ +-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le +vice-président du conseil ;
+ +-le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les +autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier +alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D. 135-1 et les experts +médicaux mentionnés à l'article D. 424-9.
Références +

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+ + +

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -43,7 +75,22 @@ de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • - 1980-11-17 MODIFICATION source Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) + 2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-11-01 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. D424-9 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R410-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01 +
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  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01