Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2007-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-22 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2011-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006844761 Identifiant: LEGIARTI000006844762
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844762.xml
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###### Article R224-3 ###### Article R224-3
@ -38,10 +38,28 @@ est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.<br />
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
l'exploitant est identique.<br /> l'exploitant est identique.<br />
La commission est créée par le signataire de la convention prévue à l'article L. La commission est créée selon le cas :<br />
221-1 ou par l'Etat pour les aérodromes lui appartenant et les aérodromes
mentionnés à l'article L. 251-2. Les membres de la commission sont désignés et - par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions.<br />
- par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
- par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
différents ;<br />
- par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation
civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes
appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa
précédent.<br />
Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé
de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région
Ile-de-France.<br />
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des