From 0b06b45cff497519862784fd1202bcf854866ecc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-333=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20de=20l'aviation?= =?UTF-8?q?=20civile=20et=20commerciale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674978 Ancien identifiant: 1DX967333 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml --- partie_legislative/livre_vi/README.md | 1 + partie_legislative/livre_vi/article_l611-5.md | 87 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 88 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/article_l611-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index afdc8a20e..4a5d66853 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129144 - [Article L611-2](article_l611-2.md) - [Article L611-3](article_l611-3.md) - [Article L611-4](article_l611-4.md) +- [Article L611-5](article_l611-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/article_l611-5.md new file mode 100644 index 000000000..55e0fe59d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/article_l611-5.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844408 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X611L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844408.xml +--- + +###### Article L611-5 + +I. - Font l'objet de redevances les services rendus, sous réserve des +compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception +et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instruction, la +délivrance et le suivi de l'application des décisions individuelles prévues par +le présent code et les règlements communautaires en vue d'attester la +navigabilité.
+ +II. - Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires +d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des +autorisations, certificats et décisions individuelles prévus par le présent code +et les règlements communautaires en vue d'attester la navigabilité des aéronefs +ou d'autoriser leur circulation.
+ +III. - Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires ou +exploitants d'aéronefs, aux organismes chargés de la gestion et du suivi du +maintien de leur navigabilité et aux organismes de maintenance, pour +l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, +certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements +communautaires en vue d'assurer la conformité de l'entretien des aéronefs.
+ +IV. - Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de +transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants +d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de vol pour les +aérodromes non contrôlés, aux fournisseurs de matériels de lutte contre +l'incendie et aux écoles de formation pour l'instruction, la délivrance et le +suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le +présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sécurité de +l'exploitation et, pour les écoles, la qualité de la formation.
+ +V. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de +l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes, aux entreprises de transport +aérien public, aux entreprises qui leur sont liées par contrat, aux autres +personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles +au public des aérodromes, aux organismes de formation des personnels, aux +fabricants ou distributeurs de matériels de détection, pour l'instruction, la +délivrance et le suivi de l'application des approbations, des autorisations, +certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements +communautaires en vue d'assurer la sûreté des vols.
+ +VI. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de +l'aviation civile aux organisateurs pour l'instruction, la délivrance et le +suivi de l'application des autorisations de manifestations aériennes.
+ +VII. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de +l'aviation civile pour l'organisation des examens aéronautiques et la délivrance +ou la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du +personnel de l'aviation civile.
+ +VIII. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de +l'aviation civile ou les organismes agréés aux fabricants de matériels ou leurs +mandataires et aux concepteurs de systèmes destinés à un prestataire de services +de la navigation aérienne pour l'instruction, la délivrance et le suivi de +l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent +code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sécurité des services +de la navigation aérienne.
+ +IX. - Pour l'établissement du montant des redevances visées aux I à VIII, le +coût complet des services rendus est pris en compte. Le coût complet comprend +les charges de personnel, y compris les pensions de retraite et les charges de +formation initiale et continue, les coûts d'études, les coûts du capital et de +l'amortissement des immobilisations et les coûts de fonctionnement, y compris du +système d'assurance de la qualité, ainsi qu'une quote-part des frais +d'administration des personnels, de gestion financière et de communication +correspondant à leur participation à l'exécution de ces services. La redevance +pour services terminaux de la circulation aérienne comprend, pour la partie +imputable à cette prestation, le coût de l'autorité de surveillance et des +organismes agréés, chargés en application du règlement (CE) n° 550/2004 du +Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la +réalisation du ciel unique européen du contrôle de l'exploitation des +prestataires de services de la navigation aérienne, ainsi que les autres coûts +exposés par l'Etat.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article, et notamment les catégories d'usagers exonérés du paiement des +redevances.