diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 805ef5d..2d96fd0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177271 ###### Section 3 : Coordination des aérodromes. - [Article R221-12](article_r221-12.md) +- [Article R221-13](article_r221-13.md) +- [Article R221-14](article_r221-14.md) +- [Article R221-15](article_r221-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-13.md new file mode 100644 index 0000000..908e0c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-13.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-26 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000033914091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914091.xml +--- + +###### Article R221-13 + +

+ I.-Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, + conformément au cahier des charges qui lui est applicable et au règlement + mentionné à l'article R. 221-12, pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à + facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés donnent lieu au versement + d'une redevance pour service rendu.
+ + II.-La redevance est payée, pour chaque atterrissage, à parts égales par + l'exploitant d'aérodrome et par l'exploitant d'aéronefs concernés. La part + incombant à l'exploitant d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome + pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.
+ + III.-Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de chaque aérodrome + concerné établit une proposition de tarif pour la redevance, qui tient compte + des prévisions d'évolution des charges de fonctionnement et en capital et des + produits du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur, des investissements + nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et des + prévisions d'évolution du trafic sur l'aérodrome concerné.
+ + Le comité de coordination prévu à l'article 5 du règlement mentionné à + l'article R. 221-12 est consulté sur la proposition de tarif.
+ + En cas d'avis favorable du comité, le ministre chargé de l'aviation civile + homologue le tarif, après s'être assuré que la procédure de consultation du + comité a été respectée et que le tarif respecte les règles générales + applicables aux redevances pour services rendus. Le tarif est réputé homologué + à l'expiration d'un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. + 221-15.
+ + En cas d'absence d'avis ou d'avis défavorable du comité, le facilitateur + d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome concerné adresse au ministre + chargé de l'aviation civile une nouvelle proposition tarifaire, sur laquelle + l'avis du comité n'est pas recueilli. Le tarif est fixé par le ministre. +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-14.md new file mode 100644 index 0000000..6a5fe80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-14.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-26 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000033914093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914093.xml +--- + +###### Article R221-14 + +

+ Par dérogation à l'article R. 221-13, pour les aérodromes qualifiés + d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés dans les + situations prévues au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement mentionné à + l'article R. 221-12, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de + l'aérodrome concerné propose le montant global de la redevance pour service + rendu prévue au I de l'article R. 221-13, en tenant compte, pour la situation + concernée, des prévisions d'évolution de ses charges de fonctionnement et en + capital et de ses produits ainsi que des investissements liés à la réalisation + des missions qui lui sont confiées. Ce montant est homologué par le ministre + chargé de l'aviation civile, qui s'assure qu'il respecte les règles générales + applicables aux redevances pour services rendus.
+ + La redevance est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque + atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome pendant + la période concernée. La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue + par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du + coordonnateur.
+ + Le tarif, pour chaque atterrissage, de la part de la redevance incombant aux + exploitants d'aéronefs est fixé de manière forfaitaire pour l'ensemble des + situations mentionnées au premier alinéa, selon la procédure prévue au III de + l'article R. 221-13. +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-15.md new file mode 100644 index 0000000..f33cc9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-26 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000033914095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/40/LEGIARTI000033914095.xml +--- + +###### Article R221-15 + +

+ Les modalités d'application des articles R. 221-13 et R. 221-14 sont fixées + par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment : +

+
+ +-la procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
+ +-les informations que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de +communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +-les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de +la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par +l'exploitant d'aérodrome.