Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
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République française 2008-05-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-28 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845104 Identifiant: LEGIARTI000018846597
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<h1>Article R360-4</h1> <h1>Article R360-4</h1>
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'
l'article L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la
procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure
procédure civile. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des
actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1.
Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360-
de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, 2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3,
ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l'
l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.<br /> issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.<br />
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3 L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L.
est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de 360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le
titres à céder par l'organisme. nombre de titres à céder par l' organisme.
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@ -34,15 +33,7 @@ titres à céder par l'organisme.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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@ -50,10 +41,22 @@ titres à céder par l'organisme.
<ul> <ul>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> 2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
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<li> <li>
2003-06-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R360-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01</a>
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