Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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République française 2008-05-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006845104
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845104.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml
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<h1>Article R360-4</h1>
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à
l'article L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la
procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de
procédure civile. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'
article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la
procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure
civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des
actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1.
Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2,
de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3,
ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à
l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.<br />
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1.
Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360-
2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3,
ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l'
issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.<br />
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
titres à céder par l'organisme.
L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L.
360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le
nombre de titres à céder par l' organisme.
<details>
@ -34,15 +33,7 @@ titres à céder par l'organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +41,22 @@ titres à céder par l'organisme.
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2003-06-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R360-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>