diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md index dc4ac4bee..06588b87c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844080 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844080.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000038584349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584349.xml ---

Article L122-15

@@ -27,10 +26,10 @@ décret ;
2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au -Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que dans un journal d'annonces -légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l'expiration de ce délai, le -créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans -les publications. +Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que sur un support habilité à +recevoir des annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant +l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au +domicile élu par lui dans les publications.
@@ -39,22 +38,14 @@ les publications.

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

- - @@ -70,6 +61,9 @@ les publications.
  • 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01
  • @@ -77,7 +71,7 @@ les publications. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01