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index 1851067c5..2c7317da8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029
- [Article L150-14](article_l150-14.md)
- [Article L150-15](article_l150-15.md)
- [Article L150-16](article_l150-16.md)
+- [Article L150-17](article_l150-17.md)
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new file mode 100644
index 000000000..7e1ebded4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-17.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1990-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844154
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844154.xml
+---
+
+
Article L150-17
+
+Dans les territoires d'outre-mer sont punis d'une amende de 1 000 F à 15000 F
+inclusivement et peuvent l'être en outre d'un emprisonnement de un à cinq jours
+:
+
+1° Le pilote qui n'a pas tenu un quelconque des livres de bord;
+
+2° Le propriétaire qui a omis de conserver un quelconque des livres de bord
+pendant les trois ans à partir de la dernière inscription ;
+
+3° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles un aéronef ne peut
+survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
+l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion
+en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ;
+
+4° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles tout vol dit
+d'acrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne
+marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie
+d'un aérodrome ouverte au public ;
+
+5° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles les évolutions des
+aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec
+autorisation donnée par le délégué du Gouvernement après avis du maire ou, hors
+du territoire des communes, après avis du chef de la circonscription
+administrative.
+
+En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de huit jours au plus est
+prononcée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
index b04416684..c63955c53 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144035
- [CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f0faec056
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159824
+---
+
+CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
+
+- [Article L283-1](article_l283-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md
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index 000000000..3a085b674
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844253
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844253.xml
+---
+
+Article L283-1
+
+Conformément à l'article L. 54 du code de la santé publique, tout fonctionnaire
+ou agent public, tout commandant ou officier d'un aéronef, tout médecin qui,
+dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les
+faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa
+connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes
+mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à
+l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de six mois à deux ans
+d'emprisonnement, et d'une amende de 600 F à 15000 F, ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index a0a56cf78..813cabc5c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159837
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.
+- [Article L427-1](article_l427-1.md)
- [Article L427-2](article_l427-2.md)
+- [Article L427-3](article_l427-3.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md
new file mode 100644
index 000000000..f04953f6d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844385
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844385.xml
+---
+
+Article L427-1
+
+Sera punie d' une amende de 600 F à 15 000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de
+dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne
+qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et
+qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en
+contravention avec les dispositions du présent article.
+
+Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un
+de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au
+présent titre.
+
+[*(1) Taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md
new file mode 100644
index 000000000..aabb074a9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844390
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml
+---
+
+Article L427-3
+
+Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative
+à la durée du travail du personnel navigant est punie :
+
+En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 1000 F à 15000 F [*(1)*] ;
+
+En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé
+par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien
+et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la
+catégorie essais et réception, pour une durée qui ne pourra être inférieure à
+quinze jours ni supérieure à deux mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+