diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index 1851067c5..2c7317da8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029 - [Article L150-14](article_l150-14.md) - [Article L150-15](article_l150-15.md) - [Article L150-16](article_l150-16.md) +- [Article L150-17](article_l150-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-17.md new file mode 100644 index 000000000..7e1ebded4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-17.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1990-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844154 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844154.xml +--- + +

Article L150-17

+ +Dans les territoires d'outre-mer sont punis d'une amende de 1 000 F à 15000 F +inclusivement et peuvent l'être en outre d'un emprisonnement de un à cinq jours +:
+ +1° Le pilote qui n'a pas tenu un quelconque des livres de bord;
+ +2° Le propriétaire qui a omis de conserver un quelconque des livres de bord +pendant les trois ans à partir de la dernière inscription ;
+ +3° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles un aéronef ne peut +survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que +l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion +en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ;
+ +4° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles tout vol dit +d'acrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne +marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie +d'un aérodrome ouverte au public ;
+ +5° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles les évolutions des +aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec +autorisation donnée par le délégué du Gouvernement après avis du maire ou, hors +du territoire des communes, après avis du chef de la circonscription +administrative.
+ +En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de huit jours au plus est +prononcée. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md index b04416684..c63955c53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144035 - [CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](chapitre_ier/README.md) - [CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_ii/README.md) +- [CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f0faec056 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159824 +--- + +

CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.

+ +- [Article L283-1](article_l283-1.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md new file mode 100644 index 000000000..3a085b674 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844253 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844253.xml +--- + +

Article L283-1

+ +Conformément à l'article L. 54 du code de la santé publique, tout fonctionnaire +ou agent public, tout commandant ou officier d'un aéronef, tout médecin qui, +dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les +faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa +connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes +mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à +l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de six mois à deux ans +d'emprisonnement, et d'une amende de 600 F à 15000 F, ou de l'une de ces deux +peines seulement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md index a0a56cf78..813cabc5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159837

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.

+- [Article L427-1](article_l427-1.md) - [Article L427-2](article_l427-2.md) +- [Article L427-3](article_l427-3.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md new file mode 100644 index 000000000..f04953f6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844385 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844385.xml +--- + +

Article L427-1

+ +Sera punie d' une amende de 600 F à 15 000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de +dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne +qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et +qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en +contravention avec les dispositions du présent article.
+ +Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un +de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au +présent titre.
+ +[*(1) Taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md new file mode 100644 index 000000000..aabb074a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844390 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml +--- + +

Article L427-3

+ +Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative +à la durée du travail du personnel navigant est punie :
+ +En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 1000 F à 15000 F [*(1)*] ;
+ +En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé +par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien +et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la +catégorie essais et réception, pour une durée qui ne pourra être inférieure à +quinze jours ni supérieure à deux mois. + + +
+ Références + +

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