diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md index 4f8b909ee..5167c2a51 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006844092 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844092.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844093 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844093.xml ---

Article L131-3

@@ -15,8 +15,8 @@ raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués.
Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il -s'en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d'atterrir sur l'aérodrome -le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
+s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone +interdite.
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès @@ -25,10 +25,9 @@ déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.
-Si l'aéronef est aperçu en vol il doit, à la première sommation faite au moyen -de tirs à blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. Dès sommation -d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à -faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force. +Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, +ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui +sont indiqués.
@@ -38,34 +37,16 @@ faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force. @@ -73,31 +54,7 @@ faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force. @@ -108,7 +65,10 @@ faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force. CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 19
  • - 1980-01-22 MODIFICATION source Décret n°80-103 du 22 janvier 1980 AVC. PORTANT MODIFICATION DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A L'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS + 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale +
  • +
  • + 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2005-10-25 CITATION cible Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26 @@ -116,6 +76,9 @@ faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.
  • 2010-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-08 au 2012-10-18
  • +
  • + 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L150-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01
  • @@ -125,6 +88,12 @@ faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2363-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-02-11
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 +
  • CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 20
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index 2c7317da8..97105b8a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029 - [Article L150-14](article_l150-14.md) - [Article L150-15](article_l150-15.md) - [Article L150-16](article_l150-16.md) +- [Article L150-16-1](article_l150-16-1.md) - [Article L150-17](article_l150-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md index 0df718991..61f5f57eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md @@ -1,31 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006844109 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844109.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844110 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844110.xml ---

    Article L150-1

    -Sera puni d'une amende de 1 800 F à 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de six -jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement le propriétaire qui -aura :
    +Seront punis d'une amende de 15 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de +trois mois à un an , ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant +technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui +auront :
    -1° Mis ou laissé en service son aéronef sans avoir obtenu de certificat -d'immatriculation et de navigabilité ;
    +" 1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat +d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de +nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;
    -2° Mis ou laissé en service son aéronef sans les marques d'identification +" 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 ;
    -3° Fait ou laisser circuler sciemment un aéronef dont le certificat de -navigabilité a cessé d'être valable.
    +" 3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le +certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;
    -Tout refus de certificat de navigabilité par l'autorité chargée de ce service -devra être notifié par écrit à l'intéressé et cette notification établira contre -lui une présomption de faute. +" 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux +conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du +document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité +de ce document ;
    + +" 5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non +conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code +ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de +l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur +utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
    @@ -35,28 +44,7 @@ lui une présomption de faute. @@ -77,6 +65,9 @@ lui une présomption de faute.
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • +
  • + 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L121-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md index 496796947..ae3e37921 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006844144 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844144.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 2006-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006844145 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844145.xml ---

    Article L150-13

    @@ -14,13 +14,14 @@ Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de -l'armement affectés à l'aéronautique et les techniciens d'études et de -fabrication des constructions aéronautiques, (3) les ingénieurs des ponts et +l'armement, affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de +fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées) chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de -l'aviation civile, les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou -maritime commissionnés à cet effet. +l'aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour +le compte de l'administration, les militaires, marins et agents de l'autorité +militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.
    @@ -30,55 +31,7 @@ maritime commissionnés à cet effet. @@ -88,9 +41,6 @@ maritime commissionnés à cet effet.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -103,7 +53,7 @@ maritime commissionnés à cet effet. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1980-11-17 MODIFICATION source Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) + 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 1986-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-31 au 2012-03-11 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-15.md index 657891740..878846c5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-15.md @@ -1,25 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006844148 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844148.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844149 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844149.xml ---

    Article L150-15

    -Les aéronefs dont les certificats de navigabilité ne pourront être produits ou -dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat -d'immatriculation ou de navigabilité pourront être retenus, à la charge du -propriétaire par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre -jusqu'à ce que l'identité du propriétaire ait été établie. +Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les +marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat +d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique +ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les +autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..349bb2331 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-16-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844152 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844152.xml +--- + +

    Article L150-16-1

    + +Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour +son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière +d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la +République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-16.md index ea4b02c42..c2e6b7b21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-16.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006844150 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844150.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006844151 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844151.xml ---

    Article L150-16

    Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la -République. +République.
    + +Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-6.md index b759bb229..755f64af4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006844129 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844129.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844130 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844130.xml ---

    Article L150-6

    @@ -17,14 +17,12 @@ explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ;
    2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le -transport et l'usage ont été interdits par les règlements.
    +transport et l'usage ont été interdits par les règlements ;
    -Seront punis des peines prévues à l'article L. 150-3 :
    - -1° Ceux qui auront fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport +3° Quiconque aura fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;
    -2° Ceux qui, sans autorisation spéciale, auront fait usage d'appareils +4° Quiconque aura, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites. @@ -35,16 +33,28 @@ photographiques au-dessus des zones interdites. @@ -65,14 +75,20 @@ photographiques au-dessus des zones interdites.
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • +
  • + CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 66 +
  • +
  • + 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11 -
  • -
  • - CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 66 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md index b7d920077..0566a6977 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006844132 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844132.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844133 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844133.xml ---

    Article L150-8

    L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote -condamné, en vertu des articles L. 150-3, L. 150-4 et L. 150-5.
    +condamné, en vertu des articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5.
    Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'un quelconque de ces mêmes délits dans un délai prévu par l'article L. 150-7, l'interdiction de conduire un @@ -25,15 +25,24 @@ l'interdiction.
    Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la -condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de six -jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 180 F à 8 000 F sans -préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils conduiraient un -aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre. +condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de trois +mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 à 60 000 F ou de l'une +de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. +150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et +qui ne pourront se confondre.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-9.md new file mode 100644 index 000000000..60aeb4a68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-9.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844299 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844299.xml +--- + +

    Article L330-9

    + +Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour +son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière +d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la +République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +
    + Références + +

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