diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index 7dff973..2ce0045 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177244 ###### Section 5 : Mesures de contrôle - [Article D422-15](article_d422-15.md) -- [Article D422-16](article_d422-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_d422-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_d422-16.md deleted file mode 100644 index 82585c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_d422-16.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1997-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006843952 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843952.xml ---- - -###### Article D422-16 - -Lorsque par suite des nécessités de service un employeur affecte successivement -un navigant sur des appareils classiques et des appareils à réaction :
- -En ce qui concerne les périodes de vol, les règles applicables sont celles qui -concernent l'avion utilisé au cours de chaque période.
- -En ce qui concerne les périodes de repos, les règles applicables sont celles des -articles D. 422-8 à D. 422-16 si la période de vol précédente a été effectuée à -bord d'un avion à réaction, celles des articles D. 422-1 à D. 422-7 si la -période de vol précédente a été effectuée à bord d'un avion classique, sous -réserve des dispositions prévues à l'article D. 422-12 en ce qui concerne les -temps d'arrêt d'au moins 36 heures devant précéder certains vols sur avions à -réaction.
- -En ce qui concerne les durées maxima de vol pendant des périodes d'un mois, de -deux mois consécutifs, de trois mois consécutifs ou d'une année ainsi que pour -le paiement des heures supplémentaires, on ramène les heures de vol effectuées -en avion clasique en heures de vol d'avion à réaction en multipliant le total -des heures effectuées en avion classique par le rapport 75/85 .
- -Les règles à appliquer sont, pour le surplus, celles prévues par la présente -section.