Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005449
NOR: TREA2201014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/54/JORFTEXT000046005449.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129147
- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.](titre_v)
- [TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](titre_vi)
- [TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS](titre_vii)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144060
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE LALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS](chapitre_vii)

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---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000046009404
---
##### CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE LALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS
- [Article R137-1](article_r137-1.md)
- [Article D137-2](article_d137-2.md)
- [Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie](section_1)
- [Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009408.xml
---
###### Article D137-2
Les opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens
qui sont mentionnées au 7° de l'article L. 6225-1 du code des transports sont
:<br />
1° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord de plus de 900 grammes ;<br />
2° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord au-dessus d'une
agglomération, ou à une distance horizontale de moins de 30 mètres par rapport à
des personnes, ou à une distance horizontale de moins de 150 mètres d'un
rassemblement de personnes, d'une zone résidentielle, commerciale, industrielle
ou de loisirs ;<br />
3° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord hors vue ;<br />
4° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord pendant la nuit.<br />
Pour l'application du 3°, une opération hors vue est une opération lors de
laquelle le télépilote ne maintient pas une vue directe sur l'aéronef sans
équipage à bord.<br />
Pour l'application du 4° :<br />
-pour des latitudes supérieures à 30°, la nuit commence 30 minutes après le
coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ;<br />
-pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit commence 15 minutes
après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009406.xml
---
###### Article R137-1
Les membres d'équipage technique mentionnés à l'article L. 6225-1 du code des
transports sont les membres d'équipage, autres que les membres d'équipage de
conduite ou de cabine, auxquels l'exploitant attribue des tâches en vue
d'assister le pilote pendant les opérations de transport aérien commercial
suivantes :<br />
1° Opérations de service médical d'urgence héliporté ;<br />
2° Opérations comportant des opérations d'hélitreuillage ;<br />
3° Opérations conduites avec l'assistance de systèmes d'imagerie nocturne.

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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000046009410
---
###### Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
- [Article R137-3](article_r137-3.md)
- [Article R137-4](article_r137-4.md)
- [Article R137-5](article_r137-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009412.xml
---
###### Article R137-3
I.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
prévues par l'article L. 6225-3 du code des transports sont effectuées
conformément à l'article R. 234-2 du code de la route et à ses dispositions
d'application.<br />
II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du
code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9
du code de la route sont remplacées par la référence à l'article L. 6225-3 du
code des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009414.xml
---
###### Article R137-4
I.-Les vérifications opérées en application des articles L. 6225-3 et L. 6225-4
du code des transports et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
sont effectuées conformément aux articles R. 234-3 et R. 234-4 du code de la
route et à leurs dispositions d'application.<br />
II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du
code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9
du code de la route sont remplacées par les références aux articles L. 6225-3 et
L. 6225-4 du code des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009416.xml
---
###### Article R137-5
En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état
alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du
code des transports établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de
la sécurité de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction,
l'autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne
mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports et, le cas échéant,
l'autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien.<br />
En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état
alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du
code des transports établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de
la sécurité de l'aviation civile transmet des informations non nominatives à
l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne.<br />
La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000046009418
---
###### Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- [Article R137-6](article_r137-6.md)
- [Article R137-7](article_r137-7.md)
- [Article R137-8](article_r137-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009420.xml
---
###### Article R137-6
I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du
chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code des transports
sont effectuées conformément aux articles R. 235-1, R. 235-3 à R. 235-13 du code
de la route et à leurs dispositions d'application.<br />
II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du
code des transports, les dispositions des articles du code de la route et leurs
dispositions d'application sont ainsi rédigées :<br />
1° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R.
235-1 du même code est remplacée par la référence aux articles L. 6225-7 et L.
6225-8 du code des transports ;<br />
2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R.
235-3 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-7 du code
des transports ;<br />
3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R.
235-5 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-8 du code
des transports ;<br />
4° Les références au conducteur sont remplacées par les références à la personne
mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports ;<br />
5° Les mots : “ personne conduisait ” sont remplacés par les mots : “ personne
exerçait ses fonctions ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009422.xml
---
###### Article R137-7
En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la
personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports exerçait ses
fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l'article L. 6225-8 du code
des transports établissant que la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du
même code exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l'aviation civile en
informe le préfet du lieu de l'infraction, l'autorité compétente pour la
délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1
du code des transports et, le cas échéant, l'autorité compétente pour la
surveillance du transporteur aérien.<br />
La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/94/LEGIARTI000046009424.xml
---
###### Article R137-8
I.-Les dispositions des articles R. 137-1 à R. 137-7 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
II.-Les dispositions de l'article R. 137-1 et des articles R. 137-3 à R. 137-7
sont applicables en Nouvelle Calédonie.<br />
III.-Pour l'application des articles R. 137-3, R. 137-4 et R. 137-6 et de leurs
dispositions d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références
aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références ayant le
même objet, applicables localement.<br />
IV.-Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions des
articles R. 137-3, R. 137-4 et R. 137-6 et de leurs dispositions d'application
dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du code
de la route auxquelles font référence ces mêmes articles sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
V.-Pour l'application des articles R. 137-5 et R. 137-7 :<br />
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet du
lieu de l'infraction est remplacée par la référence au haut-commissaire de la
République ;<br />
2° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, la référence au préfet du lieu de l'infraction est remplacée par la
référence à l'administrateur supérieur.

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)
- [Article R151-9](article_r151-9.md)
- [Article R151-10](article_r151-10.md)
- [Article R151-11](article_r151-11.md)
- [Article R151-12](article_r151-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009507.xml
---
###### Article R151-10
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les
personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du code des transports exerçant à
titre non professionnel et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs
fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une
concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme
par litre et inférieure aux seuils fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14 du
code des transports, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la
peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée
d'un an au plus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009509.xml
---
###### Article R151-11
Pour l'application de l'article L. 6232-23 du code des transports, l'autorité
administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile
ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement
pour les personnels navigants d'essais et réceptions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009511.xml
---
###### Article R151-12
Les dispositions des articles R. 151-10 à R. 151-11 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises.

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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000046009574
---
#### TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS
- [Article R170-1](article_r170-1.md)
- [Article R170-2](article_r170-2.md)
- [Article R170-3](article_r170-3.md)
- [Article R170-4](article_r170-4.md)
- [Article R170-5](article_r170-5.md)
- [Article R170-6](article_r170-6.md)
- [Article R170-7](article_r170-7.md)
- [Article R170-8](article_r170-8.md)
- [Article R170-9](article_r170-9.md)
- [Article R170-10](article_r170-10.md)
- [Article R170-11](article_r170-11.md)
- [Article R170-12](article_r170-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009576.xml
---
###### Article R170-1
Pour l'application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9 du code des transports,
l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de
l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction
générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009594.xml
---
###### Article R170-10
Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code des transports,
toute décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du directeur
du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement portant
suspension du ou des titres aéronautiques ou interdiction d'exercer au-dessus du
territoire français est transmise sans délai en copie au procureur de la
République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009596.xml
---
###### Article R170-11
Le procureur de la République communique sans délai au directeur de la sécurité
de l'aviation civile ou au directeur du centre d'essais en vol de la direction
générale de l'armement toute décision judiciaire exécutoire ou définitive
prononcée pour une infraction punie par le code des transports de la peine
complémentaire de suspension du titre aéronautique ou pour l'une des infractions
d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la
personne commise par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des
transports dans l'exercice de ses fonctions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009598.xml
---
###### Article R170-12
Les dispositions des articles R. 170-1 à R. 170-11 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009578.xml
---
###### Article R170-2
Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3 du code des transports, un exemplaire
de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre
conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est
immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du même code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009580.xml
---
###### Article R170-3
L'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire
d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français indique notamment à la
personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports à quel service
elle devra s'adresser pour se voir restituer son titre aéronautique ou notifier
la levée de l'interdiction.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009582.xml
---
###### Article R170-4
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le titre
aéronautique est tenu à la disposition de la personne mentionnée à l'article L.
6225-1 du code des transports dans les bureaux du service désigné.<br />
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009584.xml
---
###### Article R170-5
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 170-4, ou dès
la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le titre
lui est restitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si
aucune mesure de suspension n'a été décidée.<br />
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
6231-5 du code des transports, elle est notifiée à l'intéressé soit directement
s'il se présente au service indiqué, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Lorsqu'une mesure d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire
français est prise en application de l'article L. 6231-6 du code des transports,
elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service
indiqué, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009586.xml
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###### Article R170-6
Si, après vérification, l'état alcoolique de la personne mentionnée à l'article
L. 6225-1 du code des transports ou sa prise de stupéfiants ne sont pas établis,
son titre est remis sans délai à sa disposition ou l'interdiction d'exercer des
fonctions au-dessus du territoire français mentionnée à l'article L. 6231-6 du
code des transports est levée sans délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009588.xml
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###### Article R170-7
L'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 du code des transports est
effectuée avant l'expiration de la décision administrative de suspension du ou
des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer au-dessus du territoire
français.<br />
Dans le cas où l'évaluation médicale ne permet pas d'attester l'aptitude de
l'intéressé à exercer les fonctions précisées à l'article L. 6225-1 du code des
transports, les mesures de suspension du ou des titres aéronautiques ou
d'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français sont maintenues tant
que l'intéressé n'a pas été reconnu apte après une nouvelle évaluation
médicale.<br />
Les mesures de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction
d'exercer au-dessus du territoire français sont maintenues lorsque la personne
néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, à
l'évaluation médicale de l'aptitude à l'exercice de ses fonctions visée au
premier alinéa.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suspension du ou des titres
aéronautiques ou l'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français,
prend fin sur décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du
directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement,
après évaluation médicale attestant de l'aptitude de l'intéressé à exercer les
fonctions concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009590.xml
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###### Article R170-8
Dans le cas où le titre aéronautique est associé à un certificat médical,
l'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 du code des transports est
réalisée par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par un médecin
examinateur aéromédical tel que requis pour le titre aéronautique
correspondant.<br />
Dans les autres cas, l'évaluation médicale est réalisée par un médecin
examinateur aéromédical.<br />
Lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports
détient un titre aéronautique ou document équivalent délivré par un autre Etat,
cette aptitude médicale peut être établie sur la base d'informations
communiquées par l'autorité de l'aviation civile de cet Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046009592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/95/LEGIARTI000046009592.xml
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###### Article R170-9
Le titre aéronautique suspendu est conservé par l'administration pendant la
durée prévue par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le
directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement.