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La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219672 NOR: JUSX0000106R Ancien identifiant: 1OR000916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2002-01-01 | 2021-02-19 | LEGIARTI000024024039 | article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/40/LEGIARTI000024024039.xml |
Article 73
Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des
établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus
d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits
artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du
code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le
montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse
pas :
2 250 € dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;
3 750 € dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;
5 300 € dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;
6 000€ dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;
7 500 € dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;
Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris.
Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil
d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire
d'Etat à la santé publique et à la population.
En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par
l'inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils
remplissent les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, susvisé du code
général des impôts.
Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés
tous les quinze jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers
des charges. Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales
imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce qu'elles n'ont
pas de contraire au présent code.
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
- Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Références faites par l'article
- 1984-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01
- CITATION source CGI 184
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2021-02-16 ABROGE cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-04 au 1992-12-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-04 au 1992-12-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-02 au 1992-12-18