
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2004-11-04 | 2010-11-14 | LEGIARTI000006900625 | AKAXXXXXXXX5X00021AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900625.xml |
Article 21
A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être
désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat,
après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur
des métiers du département. Les membres associés conseillent et assistent les
ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les secteurs
d'activité ou les zones géographiques concernés.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433
du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur
élection.
Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par le préfet, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection CITATION cible
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 1999-05-27 CITATION source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
- 2004-08-27 CITATION source Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection - article 5
- 2004-11-02 MODIFICATION source Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-03-27 CITATION cible Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01