
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044119 NOR: ECOI2117910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2023-01-01 | 2023-07-01 | LEGIARTI000044056426 | article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056426.xml |
Article 5-1
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et
des chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
collaborateurs d'entreprise élus.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat
immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des
territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat
avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du
secteur de l'artisanat. Au niveau de la circonscription régionale, son action
est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à
l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La
compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature
de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de
niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même code.
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.