code_de_l_artisanat/README.md
République française c78eaf5126 Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS
DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502806
Ancien identifiant: 1DX983316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502806.xml
1983-04-20 00:00:00 +02:00

24 lines
955 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006075116
Ancien identifiant: CARTISA0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml
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# Code de l'artisanat
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- [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i)
- [Titre II : Des chambres de métiers.](titre_ii)
- [Titre III : Du registre des métiers.](titre_iii)
- [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv)
- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi)
- [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions diverses.](titre_ix)