---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023098388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098388.xml
---

###### Article 80

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une
chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera
transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région.