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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176109.xml
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###### Article 23-2
En application du III de l'article 5-2, les services de proximité assurés par
les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions
mentionnées aux 1°, 1° bis, 2°, a et d du 3°, 4° bis et 14° du I de l'article
23.
Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des
conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article 1601 du code
général des impôts. Elles désignent les membres associés et les membres des
commissions territoriales dans les conditions prévues à l'article 21.
Elles peuvent être consultées par la chambre des métiers et de l'artisanat de
région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont
confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles
peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces
questions.