--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1955-05-22 Date de fin: 1999-05-29 Identifiant: LEGIARTI000006900611 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00015AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900611.xml --- ###### Article 15 Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan ou de compagnon au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.