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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423672.xml
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###### Article 82

Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles
73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80
inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.<br />

Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas aux
chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace.<br />

Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23
du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant des chambres de métiers de la
Moselle et d'Alsace, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et
aux deux premiers alinéas du II de cet article.<br />

Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier
l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.