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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 1993-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006900599
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
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###### Article 6
Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du
ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de
l'enseignement technique.
Elles sont des établissements publics.
Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une
chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.