--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1952-07-20 Date de fin: 2004-11-04 Identifiant: LEGIARTI000006900712 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00080AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900712.xml --- ###### Article 80 Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers.