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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236039.xml
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###### Article 18
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs
délégations sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le
remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :
-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers des chambres, aux
présidents des délégations départementales et aux vice-présidents des chambres
de niveau régional ;
-d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du
budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et
annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de
remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les
règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre de plusieurs établissements
du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre
de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de métiers et de
l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21
d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement,
selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.