--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2016-03-16 Date de fin: 2021-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032207159 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207159.xml --- ###### Article 8 Les membres des délégations départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.