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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032207188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207188.xml
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###### Article 5-1
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et
de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle
de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise
élus.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au
développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques
et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général
en faveur du secteur de l'artisanat.
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code
professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en
vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.