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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006900710
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900710.xml
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###### Article 79

En vue de permettre aux chambres de métiers d'assurer, sans attendre la rentrée
des ressources constituées par les décimes additionnels spéciaux au principal de
la taxe pour frais de chambre de métiers, le fonctionnement des caisses qu'elles
auraient créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans
intérêt pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation
de l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de
l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum,
suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution.
Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions
attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.