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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900677
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900677.xml
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###### Article 51

Les conditions d'admission à l'examen de maîtrise, les modalités et la procédure
de cet examen, ainsi que la composition des commissions d'examen sont
déterminées par un règlement d'examen de maîtrise établi par la chambre de
métiers, après avis des organisations artisanales syndicales et approuvé par le
ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation du comité
départemental de l'enseignement technique.<br />

Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.