--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-30 Date de fin: 2015-11-06 Identifiant: LEGIARTI000006900716 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00081AAXXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900716.xml --- ###### Article 81 bis Les articles 5,6, 15, 17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :
" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".