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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006900716
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00081AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900716.xml
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###### Article 81 bis
Les articles 5,6, 15, 17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat
s'appliquent à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :
" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers
et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
" sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux
personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".