--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1952-07-20 Date de fin: 2021-02-19 Identifiant: LEGIARTI000006900703 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00075AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900703.xml --- ###### Article 75 Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.