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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006900649
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAA
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###### Article 35 ter
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou
de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 360 à 20.000
F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal
correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur
réquisition du procureur de la République.
Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant,
l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications
inexactes.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le
tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit
de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux
conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.