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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900623
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00020AAXXAB
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###### Article 20
Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au
moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut,
du préfet. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des
membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le
président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.
Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la
date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique
l'ordre du jour de la séance.
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat avec voix consultative :
Les ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale, du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et le ministre chargé de l'outre-mer,
pour les chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer ;
Le préfet, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux
administrations compétentes.
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents
constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une
deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa
réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient
valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des
membres en exercice.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation
des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes
conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni
prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales
successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet,
après délibération de l'assemblée générale de la chambre.