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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900616
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00017AAXXAB
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###### Article 17
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret,
pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de
l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être
dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans
désignés par arrêté du préfet administre provisoirement la chambre de métiers et
de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le
remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu
dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret de
dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été
prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où
la révision des listes électorales a pris fin.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection.