--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2010-11-14 Date de fin: 2023-07-01 Identifiant: LEGIARTI000023098388 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098388.xml --- ###### Article 80 Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.