--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2021-02-19 Date de fin: 2023-07-01 Identifiant: LEGIARTI000043176096 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176096.xml --- ###### Article 22-2 Les chambres des métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.