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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098403.xml
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###### Article 77
Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en
application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs,
qu'elles recevraient en application de l'article 26 du présent code.
Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes
additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
et de l'artisanat de région, acquittée par les artisans ressortissants à la
chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure
prévue à l'article 25 du présent code.
Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses,
recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution
des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des
travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux
d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs
moyens d'existence.