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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098997.xml
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###### Article 41
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région réglementent et surveillent
l'apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort.
Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations
artisanales de leur ressort, un règlement d'apprentissage déterminant, dans le
cadre des lois en vigueur et compte tenu des usages et coutumes des métiers, les
conditions, modalités et sanctions de l'apprentissage et du contrat
d'apprentissage.
Le règlement d'apprentissage établi en vertu de l'alinéa précédent est soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation
du comité départemental de l'enseignement technique.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par l'intermédiaire
de l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de
région, se concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun
à plusieurs ou à tous les départements, en procédant de préférence par région
économique.