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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098050.xml
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###### Article 82
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles
73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80
inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la
chambre de métiers de la Moselle.
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23
du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la
Moselle, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux
premiers alinéas du II de cet article.
La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout
ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de
métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat de Lorraine.